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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 273 - Règlement sur les contributions des producteurs de porcs
Article 10
Versions de la disposition
10. Le présent règlement remplace le Règlement sur le montant et la perception des contributions des producteurs de porcs (Décision 3580, 83-02-09), le Règlement sur la contribution des producteurs de porcs pour fins de recherche (Décision 4965, 89-07-11) et le Règlement sur la contribution des producteurs de porcs pour fin de promotion et de publicité (Décision 4362, 86-08-19).
